Les dépenses de fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, susceptibles d'être prises en charge au titre des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, s'entendent des dépenses effectivement acquittées au titre d'une année civile donnée et directement liées à l'activité d'un observatoire. Celles-ci concernent notamment les études, recherches, publications ou diffusion des travaux réalisés, dans le cadre des orientations arrêtées par le comité de pilotage de l'observatoire.

A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de fonctionnement des observatoires, telles que définies à l'article 1er, ne peuvent excéder 2 % du montant de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1 et du sixième alinéa (3°) de l'article L. 954 du code du travail au cours de l'exercice par l'organisme paritaire collecteur agréé.

Le taux de 2 % mentionné à l'article 2 peut être révisé, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à ce même article.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.