Arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais d'études et de recherches mentionnés à l'article R. 964-4 du code du travail

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NOR : SOCF0510315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/SOCF0510315A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 964-4 ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'article R. 964-4 du code du travail.


  • Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 951-1, septième alinéa, L. 952-1, quatrième alinéa (2°), et L. 954, cinquième alinéa (2°), du code du travail.


  • Les dépenses mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4 du code du travail.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2005.


  • Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
S. Clément

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