Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la justification des dons mentionnés à l'article 788-II du code général des impôts effectués au profit de certains organismes

Version INITIALE

NOR : ECOL0400149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/ECOL0400149A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Pour les dons éligibles au bénéfice de l'abattement prévu au II de l'article 788 du code général des impôts, les pièces justificatives doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.