Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la justification des dons mentionnés à l'article 788-II du code général des impôts effectués au profit de certains organismes
NOR : ECOL0400149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/ECOL0400149A/jo/article_2
Texte n°5