Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la justification des dons mentionnés à l'article 788-II du code général des impôts effectués au profit de certains organismes

Version INITIALE

NOR : ECOL0400149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/ECOL0400149A/jo/texte

Texte n°5

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 788-II du code général des impôts,
Arrête :


  • Pour les dons éligibles au bénéfice de l'abattement prévu au II de l'article 788 du code général des impôts, les pièces justificatives doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le sous-directeur,
P. Dufresnoy


Nota. - Le formulaire de don aux oeuvres poura être consulté sur le site internet www.impots.gouv.fr après publication du Bulletin officiel des impôts.

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