Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0540015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/DEVN0540015A/jo/article_2
Texte n°53
A l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué. »
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