Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Version INITIALE

NOR : DEVN0540015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/DEVN0540015A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


A l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué. »