Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0500193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/AGRP0500193A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :


  • Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Pontivy, dans le Morbihan.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2005.


Dominique Bussereau

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