Article 4
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication augmentée de quatre mois.
Arrêté du 22 octobre 2004 relatif aux valeurs de référence de seuils d'effets des phénomènes accidentels des installations classées
NOR : DEVP0430399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/DEVP0430399A/jo/article_4
Texte n°10