Arrêté du 22 octobre 2004 relatif aux valeurs de référence de seuils d'effets des phénomènes accidentels des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0430399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/DEVP0430399A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.