Article 27
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté, la mise en conformité devra être réalisée au plus tard deux ans suivant sa publication au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/DEVP0540039A/jo/article_27
Texte n°20
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté, la mise en conformité devra être réalisée au plus tard deux ans suivant sa publication au Journal officiel.
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