Article 15
Les dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402525D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1428/jo/article_15
Texte n°53
Les dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.