Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacées par les références à « l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » et les références au « comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacées par les références au « comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».