Article 16
Le budget primitif de l'exercice 2005 de l'établissement est arrêté conjointement par les ministres chargés de la tutelle.
République
Française
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NOR : AGRF0402525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402525D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1428/jo/article_16
Texte n°53
Le budget primitif de l'exercice 2005 de l'établissement est arrêté conjointement par les ministres chargés de la tutelle.
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