Article 5
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cagnac-les-Mines et Le Garric, actuellement confiés à la trésorerie d'Albi périphérie, sont transférés à la trésorerie de Carmaux-Pampelonne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/BUDR0203065A/jo/article_5
Texte n°29
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cagnac-les-Mines et Le Garric, actuellement confiés à la trésorerie d'Albi périphérie, sont transférés à la trésorerie de Carmaux-Pampelonne.
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