Article 2
Au II de l'article 3 du même décret, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/DEFD0501155D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/2005-1152/jo/article_2
Texte n°7
Au II de l'article 3 du même décret, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense. »
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