Article 1
Le I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le c du 2° est abrogé.
2° Le d du 3° est abrogé.
3° Le e du 4° est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/DEFD0501155D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/2005-1152/jo/article_1
Texte n°7
Le I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le c du 2° est abrogé.
2° Le d du 3° est abrogé.
3° Le e du 4° est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.