Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente)

Version INITIALE

NOR : DEFS0500575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFS0500575D/jo/texte

Texte n°8


  • Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) est abrogé.