Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0291180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/ECOT0291180D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-129/jo/article_2
Texte n°21
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.
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