Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères

Version INITIALE

NOR : ECOT0291180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/ECOT0291180D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-129/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.