Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères

Version INITIALE

NOR : ECOT0291180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/ECOT0291180D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-129/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 30 janvier 1970 susvisé, les mots : « sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés » sont supprimés.