Arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/JUSE0240132A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.