Arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante

Version INITIALE

NOR : AGRG0401735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/AGRG0401735A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.