Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 220 000 EUR.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/ECOT0420027A/jo/article_1
Texte n°4
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 220 000 EUR.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
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