Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0420027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/ECOT0420027A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, et notamment son article 31,
Arrête :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 220 000 EUR.
    Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.


  • Le présent arrêté prend effet au 24 novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Nicolas Sarkozy

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