Décret du 12 juillet 2002 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0210079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/ECOB0210079D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.