Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation aux réserves de l'armée de terre, BP 439, 00486 Armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0201617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFT0201617A/jo/article_5
Texte n°5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation aux réserves de l'armée de terre, BP 439, 00486 Armées.
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