Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un site internet par la sous-direction du recrutement de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0201633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201633A/jo/texte

Texte n°6


La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2002 portant le numéro 788 326,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
    - la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement ;
    - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
    - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;
    - pour la collecte de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
    - pour la diffusion d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement (présentation, les métiers, les offres d'emplois, les missions, informations sur les carrières [niveau scolaire, âge, type de carrière, mode de recrutement], les adresses et numéros de téléphone des bureaux air information) ;
    - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (l'adresse électronique du visiteur, la date et l'heure du dépôt de la suggestion).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une semaine pour les informations relatives au courrier électronique et à un an après le dernier contact pour le recueil de suggestions.


  • Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, la sous-direction du recrutement, les bureaux air information et les visiteurs du site ;
    - du recueil des données relatives aux consultations du site : la sous-direction du recrutement ;
    - de la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement : la sous-direction du recrutement et les visiteurs du site ;
    - de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions sur le site : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et la sous-direction du recrutement.


  • Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement, section médias et statistiques, base aérienne 705, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02.


  • Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2002.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air,
P. Dufour

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