Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'élection partielle en 2002 des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRR0200879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/AGRR0200879A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.