Arrêté du 25 octobre 2004 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MJSK0470214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/MJSK0470214A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La commission ne peut délibérer en l'absence de la présidente. La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la présidente a voix prépondérante.