Arrêté du 10 avril 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

Version INITIALE

NOR : MESH0221278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221278A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2002.