Arrêté du 10 avril 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

Version INITIALE

NOR : MESH0221278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221278A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire II de la région Réunion pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (un site) et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site). Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans chacune de ces zones.