Arrêté du 10 avril 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

Version INITIALE

NOR : MESH0221278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221278A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.