Arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INTC0400611A/jo/article_3

Texte n°8