Arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INTC0400611A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :


  • Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
    Directeur 8 889 EUR ;
    Chef de service 8 393 EUR ;
    Ingénieur en chef 7 582 EUR ;
    Ingénieur principal 6 374 EUR ;
    Ingénieur 4 626 EUR ;
    Technicien de classe exceptionnelle 4 210 EUR ;
    Technicien de classe supérieure 3 753 EUR ;
    Technicien de classe normale 3 312 EUR ;
    Agent spécialisé principal 2 742 EUR ;
    Agent spécialisé 2 460 EUR.


  • Les montants annuels du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
    Technicien 3 110 EUR ;
    Agent spécialisé principal 2 089 EUR ;
    Agent spécialisé 1 654 EUR.


  • L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.


  • L'arrêté du 28 octobre 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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