Article 2
Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 14 février 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0203001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/ECOR0203001A/jo/article_2
Texte n°12