Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune

Version INITIALE

NOR : ECOL0100212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100212A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « par SPI », sont ajoutés les mots : « et au traitement "transfert de données fiscales, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale SPI/FIP ».