Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR : ECOL0100215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100215A/jo/article_3
Texte n°4