Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : EQUM0400650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/EQUM0400650D/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.