Arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOD0220001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


La tenue des écritures comptables par les receveurs des douanes et les liaisons comptables entre la recette des douanes et la trésorerie générale sont celles prévues par les textes en vigueur concernant la comptabilité des ordonnateurs et des comptables.