Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MJSK0470061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/MJSK0470061D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-657/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le conseil du développement de la vie associative se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.