Article 3
Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/MJSK0470061D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-657/jo/article_3
Texte n°15
Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.
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