Décret n° 2002-833 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/DEFP0201564D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-833/jo/article_2

Texte n°223

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.