Décret n° 2002-833 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/DEFP0201564D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-833/jo/article_1

Texte n°223

Article 1


L'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion. »