Article 4
Les fonctions mentionnées à l'annexe du présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 75 points.
Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0200402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MENF0200402D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-828/jo/article_4
Texte n°204