Article 4
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
NOR : EQUH0200183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/EQUH0200183A/jo/article_4
Texte n°31