Arrêté du 27 mai 2004 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et de deux avenants à cet accord conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0401275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/AGRP0401275A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.