Arrêté du 27 mai 2004 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et de deux avenants à cet accord conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0401275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/AGRP0401275A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002, modifié la dernière fois le 15 juillet 2003, dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant (1) voté le 8 décembre 2003 portant modifications du titre 5 de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatif au suivi aval de la qualité des vins de Bordeaux, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 2003 relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, fixé pour la période du 1er au 31 juillet 2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant (2) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 2003 relatif à la mise en place d'une réserve sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations suivantes : « Bordeaux », « Côtes de Castillon », « Côtes de Francs », « Premières Côtes de Blaye », « Côtes de Bourg », « Premières Côtes de Bordeaux », « Médoc », « Haut-Médoc ».


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • AVENANT DE CAMPAGNE 2003-2004


    • En application du titre II de l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché des vins de Bordeaux en date du 15 juillet 2003, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux décide :
      Article unique. - Il est institué sur la récolte de vins rouges du millésime 2003 des appellations :
      « Bordeaux », une mise en réserve au-dessus de 35 hectolitres/hectare ;
      « Côtes de Castillon », « Côtes de Francs », « Premières Côtes de Blaye », « Côtes de Bourg », « Premières Côtes de Bordeaux », « Médoc » et « Haut-Médoc », une mise en réserve au-dessus de 30 hectolitres/hectare,
      avec exonération de cette disposition pour les demandeurs d'agrément dont la quantité bloquée serait intérieure ou égale à 100 hectolitres.
      La libération de la réserve interviendra sur décision du bureau du CIVB. La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.


      Bordeaux, le 8 décembre 2003.


Fait à Paris, le 27 mai 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Maze

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