Article 7
Le II et le III de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
« 1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour les oeuvres cinématographiques ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation un nombre d'entrées en salles en France déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication ;
« 2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
« III. - Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
« 1° Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
« 2° Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
« 3° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures. »