Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article 33-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 33-1 ».
Décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
NOR : MCCT0401011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/MCCT0401011D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1481/jo/article_3
Texte n°122