Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Aux I et II de l'article 4, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communication électronique ».

L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les éditeurs de services consacrent chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention. »
II. - Au dernier alinéa du I, il est ajouté une première phrase ainsi rédigée :
« Pour au moins 80 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues. »
III. - Au dernier alinéa du I, les mots : « Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prises de vues » sont remplacés par les mots : « Ces dépenses ».
IV. - Au II, les mots : « avant la fin de la période de prise de vues et » sont supprimés.

Au troisième alinéa de l'article 9, le nombre : « 6 » est remplacé par le mot : « dix ».

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.